Conditions générales de vente

1. Champ et définitions

Les présentes conditions s'appliquent à toute prestation et à tout guide pratique vendus par Bruno Bérard, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le nom Ibalie, SIREN 504 093 832, 146A rue de Guenfrout, 56390 Grand-Champ, contact@ibalie.fr (« Ibalie »). Le client est soit un professionnel (il agit dans le cadre de son activité), soit un consommateur (un particulier qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre d'une activité professionnelle). Quand une règle ne vaut que pour l'un des deux, c'est dit. Ibalie vend uniquement à distance, par mail ; toute commande vaut acceptation des présentes conditions.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit, envoyé par mail, qui précise le contenu, ce qui est exclu, les pièces attendues, le délai et le prix. Le devis est valable 15 jours. La commande est formée par la réponse écrite d'accord du client (« bon pour accord » par mail suffit) ; Ibalie la confirme par mail. Les guides pratiques se commandent par mail à contact@ibalie.fr. Pour un consommateur, le devis, la description du guide et les présentes conditions constituent l'information précontractuelle (art. L.221-5 du code de la consommation) et le mail de confirmation d'Ibalie vaut confirmation du contrat sur support durable (art. L.221-13).

3. Exécution

Ibalie travaille à distance, sur pièces, par mail. Le délai court à compter de la réception de la totalité des pièces listées au devis ; une pièce manquante ou inexploitable suspend le délai, et Ibalie le signale par écrit. Ibalie n'intervient jamais sur site, ne se connecte jamais aux comptes en ligne du client et ne demande aucun identifiant : la validation, la signature et le dépôt sous le compte du client restent son geste.

4. Nature de la prestation

Ibalie prépare, rédige, vérifie et met en forme des documents à partir des éléments fournis par le client, qui en garantit l'exactitude. Ibalie ne délivre ni consultation juridique ou fiscale, ni expertise opposable, ni conclusion de sécurité, ni maîtrise d'œuvre, ni note de calcul ; elle n'est ni plateforme agréée, ni organisme de contrôle, ni certificateur. Ibalie est tenue d'une obligation de moyens ; aucun résultat n'est garanti, en particulier ni le classement d'une offre, ni la décision d'une administration ou d'un organisme.

5. Livraison et validation

Le livrable est envoyé par mail. Le client dispose de 8 jours pour demander des corrections relevant du devis ; passé ce délai, ou après sa validation écrite, le livrable est réputé accepté. Une demande hors devis fait l'objet d'un devis complémentaire.

6. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros, TVA non applicable (art. 293 B du CGI) : le prix indiqué est le prix à payer. Pour les prestations, la facture est émise à la livraison et payable par virement à réception, au plus tard 30 jours après son émission. Les guides pratiques se règlent en ligne, par carte bancaire, au moment de la commande, sur la page de paiement de notre prestataire Stripe ; le PDF est livré immédiatement et la facture est envoyée par mail. Le prix d'un guide est déduit du devis de la prestation correspondante lorsque celle-ci est commandée dans les 3 mois suivant l'achat du guide. Un acompte peut être prévu au devis. Aucun escompte pour paiement anticipé.

Client professionnel : tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 et D.441-5 du code de commerce). Client consommateur : tout retard entraîne, après une mise en demeure restée sans effet, des intérêts au taux légal (art. 1231-6 du code civil).

7. Guides pratiques

Les guides sont des documents numériques (PDF) livrés par mail. Ils sont réservés à l'usage interne du client ; toute diffusion, revente ou mise en ligne est interdite. Ils ne remplacent ni un conseil ni la prestation complète.

Client professionnel : livrés à la commande, ils ne sont ni repris ni remboursés. Client consommateur : un guide est un contenu numérique fourni sans support matériel. Il bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques (art. L.224-25-12 et suivants du code de la consommation) : un fichier qui ne s'ouvre pas, incomplet ou différent de sa description est remplacé ou remboursé sur simple mail, et Ibalie répond des défauts de conformité qui apparaissent dans les deux ans de la livraison. Le droit de rétractation est décrit à l'article 8.

8. Droit de rétractation (consommateurs)

Un consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (son accord écrit) pour se rétracter sans motif (art. L.221-18 du code de la consommation), par mail à contact@ibalie.fr ou avec le formulaire ci-dessous. Ibalie rembourse les sommes versées par virement, au plus tard 14 jours après avoir reçu la rétractation (art. L.221-24).

Prestation commencée avant la fin du délai. Le consommateur qui souhaite que le travail commence avant la fin des 14 jours le demande expressément dans son accord. S'il se rétracte ensuite, il paie le travail réalisé jusqu'à sa rétractation, au prorata du prix (art. L.221-25). Une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, à sa demande expresse et avec sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation, ne peut plus faire l'objet d'une rétractation (art. L.221-28, 1°).

Guide pratique. Le mail de confirmation d'Ibalie demande au consommateur, avant tout envoi, son accord exprès pour une livraison immédiate et sa reconnaissance qu'il perd alors son droit de rétractation ; le guide part dès sa réponse, et Ibalie confirme cet accord par mail (art. L.221-28, 13°). Sans cette réponse, le guide est livré au terme du délai de 14 jours.

Formulaire de rétractation (à recopier dans un mail à contact@ibalie.fr, ou à envoyer par courrier à l'adresse de l'article 1) : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services / le guide (rayer la mention inutile) ci-dessous : … — Commandé le : … — Nom : … — Adresse : … — Date : … — Signature (uniquement en cas de notification sur papier). »

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels.

9. Propriété intellectuelle

Les pièces confiées restent la propriété du client. Le livrable devient sa propriété à complet paiement ; il est livré à son nom, sans mention d'Ibalie, sauf accord contraire. Les méthodes, trames et modèles d'Ibalie restent les siens.

10. Confidentialité et données

Les pièces et informations transmises servent uniquement à la prestation ; elles ne sont ni transmises à des tiers ni réutilisées, et sont effacées sur demande écrite du client après paiement (les pièces de facturation sont conservées la durée légale). Traitement des données : voir la page Mentions légales et données personnelles.

11. Responsabilité

Ibalie n'est pas responsable des conséquences d'une pièce inexacte ou incomplète fournie par le client, d'une décision prise par le client sur la base du livrable, ni d'un retard causé par une pièce manquante. Client professionnel : la responsabilité d'Ibalie, si elle est engagée, est limitée au montant de la prestation concernée. Client consommateur : Ibalie répond de ses manquements dans les conditions prévues par la loi ; rien dans les présentes conditions ne limite les garanties légales.

12. Annulation

Sans préjudice du droit de rétractation (article 8), le client peut annuler par écrit avant le début des travaux, sans frais ; après le début, les travaux réalisés sont dus au prorata. Ibalie peut refuser ou interrompre une prestation qui sortirait de son champ (article 4) ; elle le dit par écrit et ne facture que le travail livré.

13. Réclamation, médiation de la consommation et litiges

Toute réclamation s'adresse par mail à contact@ibalie.fr ; elle reçoit une réponse écrite. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, un consommateur qui a adressé une réclamation écrite à Ibalie sans obtenir de solution peut, dans l'année qui suit, saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Ibalie : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net (formulaire « Déclarer un litige »).

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Client professionnel : à défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents du ressort de Vannes sont seuls compétents. Client consommateur : les règles légales de compétence s'appliquent.

Conditions en vigueur au 22 septembre 2026.