Décret tertiaire : ce qu'il faut avoir déclaré sur OPERAT avant le 30 septembre 2026

Qui est concerné

Le dispositif s'applique dès que vos activités tertiaires occupent 1 000 m² ou plus, cumulés sur un même site : un bâtiment entier hébergeant exclusivement du tertiaire, des parties de bâtiment à usage mixte dont le tertiaire dépasse ce seuil une fois additionné, ou plusieurs bâtiments d'un même site dans le même cas (article R.174-22 du code de la construction et de l'habitation, version en vigueur). Le mot qui piège chaque année de nouveaux assujettis, c'est « cumulé ». Un site de trois bâtiments de bureaux de 400 m² chacun franchit le seuil, même si aucun d'eux ne le franchit seul.

Propriétaire, locataire : qui déclare quoi

Propriétaire et locataire sont tous les deux soumis à l'obligation, chacun pour les actions qui relèvent de sa responsabilité contractuelle : au bailleur les équipements et l'enveloppe du bâtiment, au preneur les usages qu'il maîtrise dans ses locaux (article L.174-1, II, du code de la construction et de l'habitation). Chaque partie transmet ses propres consommations ; en pratique, la répartition de qui déclare quoi se fixe par écrit avant toute saisie sur OPERAT, sinon chacun suppose que l'autre s'en est chargé, et personne ne déclare.

Ce qui change réellement cette année

Depuis le 1ᵉʳ juillet 2026, une tolérance qui courait depuis 2021 a pris fin. L'arrêté du 10 avril 2020 rendait facultatifs, à titre transitoire, l'évaluation du respect de vos objectifs de réduction — calculée automatiquement par la plateforme OPERAT à partir de votre attestation numérique — et son affichage. L'arrêté du 1ᵉʳ août 2025, publié au Journal officiel le 6 septembre 2025, a réécrit cette disposition sans reconduire la tolérance au-delà du 1ᵉʳ juillet 2026. Concrètement : transmettre vos consommations ne suffit plus tout à fait à être en règle ; l'évaluation de vos objectifs 2030, 2040 et 2050 devient due elle aussi.

Ce que vous transmettez, et jusqu'à quand

Chaque année depuis 2022, les données de l'année précédente doivent être transmises sur la plateforme OPERAT au plus tard le 30 septembre (article 5 de l'arrêté du 10 avril 2020). La campagne 2026 porte donc sur vos consommations d'énergie de 2025, toutes énergies confondues. Trois éléments composent le dossier : les surfaces et les activités de chaque bâtiment ou partie de bâtiment, les consommations annuelles par type d'énergie, et une année de référence antérieure à 2010, documentée par des factures. C'est sur cette année de référence que se mesurent les objectifs fixés par la loi : une réduction de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 (article L.174-1 du code de la construction et de l'habitation).

Si la déclaration n'est pas faite à temps

La plateforme accepte une déclaration tardive : rien n'empêche de régulariser après le 30 septembre. Ce qui suit une absence non justifiée de transmission est progressif. Le préfet compétent peut mettre en demeure le propriétaire — et le locataire assujetti, s'il y a lieu — de transmettre dans un délai de trois mois ; à défaut, le document retraçant les mises en demeure restées sans effet est publié sur un site internet des services de l'État (article R.185-2, I, du code de la construction et de l'habitation). Les amendes souvent citées — jusqu'à 1 500 € pour une personne physique, 7 500 € pour une personne morale — ne sanctionnent pas ce retard de transmission lui-même : elles interviennent plus loin dans la procédure, si un assujetti ne dépose pas de programme d'actions après une mise en demeure liée au non-respect de ses objectifs de réduction (article R.185-2, II et III). Le risque immédiat d'un dossier resté en attente reste donc la publication de votre nom sur un site de l'État, pas une amende automatique.

Vérifier avant de transmettre

Le seuil, les pièces à réunir, l'année de référence à choisir : ce sont les trois points où un dossier part mal, et où une heure de vérification en amont évite une relance de l'administration. La check-list gratuite reprend ces points en une page ; le guide complet et le service sur pièces traitent le dossier en entier.

Sources

• Seuil de 1 000 m² — article R.174-22 du code de la construction et de l'habitation, version en vigueur : legifrance.gouv.fr
• Répartition propriétaire/locataire et objectifs -40 %/-50 %/-60 % — article L.174-1 du code de la construction et de l'habitation, en vigueur depuis le 25 août 2021 : legifrance.gouv.fr
• Échéance annuelle du 30 septembre — article 5 de l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire : legifrance.gouv.fr
• Fin de la tolérance sur l'évaluation et l'affichage au 1ᵉʳ juillet 2026 — arrêté du 1ᵉʳ août 2025 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 (JORF du 6 septembre 2025, NOR ATDL2430864A) : legifrance.gouv.fr
• Mise en demeure, publication, amendes — article R.185-2 du code de la construction et de l'habitation, en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2021 : legifrance.gouv.fr
• Plateforme de déclaration : operat.ademe.fr, ADEME.

Article vérifié le 21 septembre 2026 ; les échéances fixées par arrêté se revérifient à chaque campagne.